Conditions générales de vente Grassin vers réseau professionnel

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de l’offre de prix de la société GRASSIN DECORS, société anonyme, au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est situé 8 rue de la République, pôle république 1, BP11016 – 86060 POITIERS CDX9, immatriculée sous le n° B 325 580 033 RCS POITIERS (ci-après désignée la Société) à tout client professionnel, personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ci-après désigné le Client).

Les présentes conditions générales de vente sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande à la Société. En conséquence, toute commande passée à la Société entraîne l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Elles s'appliquent en France Métropolitaine uniquement, à compter du 01/06/2023, et remplacent en conséquence tout texte antérieur. Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document du Client et sur tout autre document émis qui n'a qu'une valeur indicative (tel que renseignement fourni de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement sur prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…). Elles sont modifiables sans préavis et sont applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

2 – COMMANDE

Le Client doit s’assurer que les produits et leurs modalités de mise en oeuvre sont conformes aux spécificités techniques applicables et notamment aux D.T.U. (Document Technique Unifié). Le Client est entièrement responsable des informations communiquées et reportées sur ses instructions orales ou écrites dans le bon de commande. Toute commande est acceptée ou pas en considération de la situation financière, juridique et matérielle du Client. Toute commande inférieure au colisage ne pourra être honorée.

3 – LIVRAISON

Les modalités et délai de livraison sont confirmés au Client dans la commande. Le délai de livraison court à partir de la date indiquée sur la commande ou par défaut, 21 jours à compter de la commande sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. La livraison est réputée effectuée par l'enlèvement du produit par le Client en magasin ou au lieu de destination convenu en France Métropolitaine. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client nonobstant qu’ils soient vendus franco de port et de droit. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, en fonction du plan de charge de fabrication ou du délai d’approvisionnement du fournisseur. Un retard ne pourra justifier ni l'annulation de la commande ni une demande d'indemnité. Par défaut, le Client est tenu de retirer le produit sous 8 jours à compter de la date de mise à disposition notifiée ou par défaut, théorique.
Si le client ne prend pas livraison à partir de la date de mise à disposition de la marchandise, tous les risques et frais accessoires (tels que notamment les frais de stockage, l’assurance des biens stockés, la péremption, l’obsolescence commerciale ou technique, une éventuelle dégradation, …) sont à sa charge à compter de ce jour. Au-delà de 30 jours du délai convenu, la Société pourra résoudre immédiatement les commandes restant à exécuter, sans autre formalité, notamment judiciaire, la Société se réservant en outre le droit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toute modification ou supplément à la commande acceptée par les deux parties, est susceptible de donner lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité :

- Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu,
- Dans le cas où la livraison n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client,
- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client,
- En cas de force majeure, cas fortuit ou d'intempéries.

Un forfait de participation aux frais de port, est rajouté pour toute commande d’un montant inférieur à 180 € ou pour le papier peint une commande inférieure à 6 rouleaux. Ce forfait sera de 10 % de la valeur TTC de la commande, avec un minimum de 15,00 € HT.

Par exception, la livraison est réalisée Franco de port par la filiale, SOLMUR UDIREV sur les départements 14-22-27-29-35-44- 50-56-61-76 et par la filiale GRASSIN DECORS sur les départements 16-17-36-37-41-45-49-53-72-79-85-86.
Dès lors que le Client demande une livraison par transport express, les frais de port sont à la charge du Client.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 180 €, les frais de port sont à la charge du Client sur devis.
* Les frais de transport liés aux commandes de poudres pour la mise en oeuvre (colle, ragréage, joint…) restent à la charge du client quel que soit le montant de la commande.

4 – TRANSPORT

La Société pourra proposer au Client une prestation payante suivant le tarif de transport en vigueur au moment de la passation de la commande. La prestation est intégrée à la commande et facturée. Les produits voyageront aux risques et périls du Client nonobstant qu’ils soient vendus franco de port et de droit comme indiqué ci-dessus. Il appartient au Client de sauvegarder les droits de la Société vis-à-vis du transporteur. Le Client s’engage à émettre toutes réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés sur le bon de livraison en prenant possession des produits, lesdites réserves devant être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Le non-accomplissement de ces dispositions fait perdre au Client tous recours contre le transporteur et rend inopposable à la Société toute contestation ultérieure du Client.

5 – RÉCEPTION

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. Les produits comportant une date optimale ou limite d’utilisation sont réputés acceptés en l’état et sans réserve du fait de l’acceptation préalable par le Client de cette particularité. En conséquence, en cas de manquants ou d'avaries ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le Client devra faire toutes contestations sur le bon de livraison si le retrait des produits se fait dans nos magasins, ou par écrit dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception. La signature par le Client du bon de livraison sans contestation tiendra lieu de réception.
Dans le cas d’une livraison par la Société avec dépose des produits à l’adresse indiquée par le Client sans émargement sur demande expresse du Client, ce dernier endosse l’entière responsabilité de ce mode de livraison et s’engage à ne pas contester l’existence de celle-ci.

6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1- PRIX

Les Produits sont facturés au prix de notre Tarif Professionnel Hors Taxes en vigueur au moment de la passation de la commande. Les éventuelles écocontributions en vigueur au moment de la commande seront intégralement répercutées à l’acheteur sans possibilité de réfaction. Les Prix sont stipulés en euros, hors taxe, hors REP PMCB, hors frais et accessoires. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix au jour de la facturation. Les Factures sont remises au Client par la Société par voie dématérialisée, à l’adresse email indiquée lors de la passation de la commande. Toute demande d’envoi de celles-ci en format papier fera l’objet de frais supplémentaires d’un montant de 2.50 euros HT, au titre de la gestion administrative de l’envoi.

6.2- PAIEMENT

Lors de la première commande, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Pour les produits disponibles : paiement comptant sauf accords particuliers dans le cadre d’un contrat cadre annuel.
• La Société se réserve le droit de réclamer un acompte pour toute commande de produit sur mesure ou de livraison en dépôt vente (50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison).

Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert dans les livres de la Société, les factures sont payables au siège social, à 30 jours date de facture, par prélèvement sur présentation d’une LCR.

Ouverture d'un Compte : Tout Client peut demander l'ouverture d'un compte dans les livres de la Société. Le délai moyen d’ouverture de compte est effectif sous une semaine sous réserve du respect des conditions suivantes cumulées :
- Transmission d’un extrait KBIS de moins de trois mois,
- N'avoir jamais eu d'incident de paiement préalable avec la Société,
- Bénéficier d'une assurance-crédit.

Après enquête, nos assureurs crédit déterminent le montant du découvert autorisé qui fixera l’encours inscrit dans nos livres. Cet encours est révisable à tout moment. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la Société, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer aucune compensation.
A la livraison du ou des produits, une facture avec TVA, droits et taxes en vigueur est émise. Pour les Clients déjà en relations commerciales avec la Société et bénéficiant d’un compte ouvert dans les livres de la Société, la facturation pourra être établie de manière périodique, les prix pourront être remisables et les délais de paiement modifiés dans le cadre de la négociation d’un contrat cadre annuel.

Faute de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de règlement, toutes autres sommes restant à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. La Société pourra suspendre l’exécution des commandes restant à exécuter jusqu’au paiement de ce terme ou résoudre immédiatement les commandes restant à exécuter, sans autre formalité, notamment judiciaire, la Société se réservant en outre le droit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Le Client ne peut en aucun cas, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l'encontre de la Société, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard de paiement entraînera conformément aux dispositions de l’article L411-6 du C. Com l'application (i) de pénalités de retard par application aux sommes dues d'un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure et (ii) de l’indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement (40 € HT).

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : la Société se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des produits. A défaut de paiement par le Client d’un seul terme de la facture à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse sans paiement de l’intégralité des sommes dues dans les 48 heures après première présentation ; en pareille hypothèse, la Société reprendra les produits entre les mains du Client et les sommes versées par le Client resteront acquises à la Société à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de l’indemnisation de ses autres préjudices et de l’application des pénalités prévues au paragraphe « modalités de paiement ».

8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation contraire lors de la commande, les produits sont garantis pour une durée déterminée par le fabricant à compter de la livraison du ou des produit(s) sur présentation de la facture d’achat, sous réserve du respect de la date de péremption. La garantie s’applique uniquement aux conséquences directes et matérielles des produits, à l’exclusion de toutes autres conséquences, notamment indirectes ou immatérielles. Pour le cas où la responsabilité de la Société serait établie et justifiée, la garantie comprend uniquement soit le remplacement pur et simple du produit soit le remboursement du produit limité au maximum au prix du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucun remplacement ne pourra avoir lieu avant la réception du produit mis en cause, les frais de port pour retour étant à la charge du Client.
La garantie ne s'applique pas en cas :
- De différence de nuance de couleur ou d’aspect des produits par rapport aux échantillons, nuanciers, brochures, etc. ou provenant de bains, de colisage ou de lots différents (sauf précision expresse du Client à la commande),
- D’usure ou vieillissement normal des produits, notamment d'évolution de nuance de teinte avec le temps,
- De non-respect des règles de mise en oeuvre ou d’installation,
- De non-respect des règles telles que précisées dans les DTU et dans le bon de garantie, la fiche technique, la notice d’emploi ou autre document concernant la première mise en service, l'entretien, l'utilisation, la sûreté ou la sécurité du produit, y compris le matériel mécanisé fourni ou entretenu sous ou hors garantie constructeur,
- De dégradation ou accident qui proviendrait d'une utilisation anormale ou incorrecte,
- De tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031,
- De miroitement sur les moquettes velours rasé.
- Prescription d’une reconnaissance préalable et contradictoire du support.

La garantie n'est applicable qu'en France Métropolitaine.

9- ÉCO-ORGANISMES

Conformément à l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement, la Société est enregistrée auprès d’éco-organismes. Pour la catégorie des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), elle est déclarée auprès de l’éco-organisme VALDELIA, sous le numéro d’identification « FR333360_04AYJV ».

10– ASSURANCE

Au titre de ses activités de vente de matériel de peinture, décoration, papiers peints, sols, carrelage et outillage, la Société est titulaire d’une assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant la France Métropolitaine.

11– CONFORMITÉ

La Société ne peut garantir l'exacte conformité de ses produits réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans son magasin. Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication, la Société se réserve la faculté de résilier la commande dans les dix jours ouvrés. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité.

12– FORCE MAJEURE

La Société est libérée de l'obligation de livraison, pour tous cas fortuits ou de force majeure telle que définie par la jurisprudence ; sont considérés notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, l’impossibilité pour la Société d’être approvisionnée et/ou livrée, les phénomènes météorologiques d’ampleur…

13– RÉCLAMATIONS & LITIGES

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Les réclamations devront être faites avant toute transformation, pose ou retouche des produits en cause et ce dès détection de toute anomalie ou non-conformité. À défaut, la responsabilité de la Société sera entièrement dégagée.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients qui s’efforcera de résoudre avec lui le différend dans les meilleurs délais. À défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

14– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires qui lui sont imposées en application du Droit applicable à la protection des données personnelles et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée. Par données personnelles, on entend toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut s’agir de données d’identification et toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande confiée à la Société et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée à des fins commerciales par la Société. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne n’est effectué par la Société. La Société s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. La Société s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables, financières, fiscales, au règlement de différend et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit pourra être exercé au siège social de la Société par courrier à l’adresse : 8 rue de la République 86000 Poitiers, ou par email à l’adresse rgpd@grassin.fr

Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité des Données Personnelles, disponible en pied de page du Site Internet de la Société.

CGV 2023 GRASSIN DECORS RESEAU PROFESSIONNEL